/fdata%2F5042879%2Favatar-blog-1268441064-tmpphpjT7mdZ.jpeg){kind=avatar}
Accord du MEDEF- Pas-Tout-Seul
(Dynamitage du Code du Travail.)
Menu du jour : Article 25, 26, 20 et 24
(Feuilleton N°9)
Avant-propos.
Comme moyen, pour décharger les droits des salariés, l'ANI prévoit de détruire la fonction des prud’hommes... par la conciliation. Ce n'est pas du Orwell, c'est du Wagram.
L'article 24 cadenasse le renversement des outils sémantiques, qui servaient à invalider les licenciements patronaux contestés, jusqu'à présent, sur « les causes réelles et sérieuses » de ces licenciements, lorsque les vices de forme des procédures impactaient le fond au détriment du salarié.
Plus de soucis pour le patronat,
« la sécurité juridique des relations de travail »ne sera plus compromise, car les irrégularités de forme ne seront plus assimilées à des irrégularités de fond. Donc le patronat sera exonéré de respecter la forme.
Wagram dans l'article 18 pousse même le bouchon plus loin. Comme vous avez pu le voir la dernière fois, « la cause réelle et sérieuse » sera même convoquée pour justifier le licenciement d'un salarié, qui aura réclamé seulement que l'on respectât son contrat de travail. Le monde à l'envers !
Parisot proclamait :
« Les prud'hommes, ça insécurise les employeurs »
et le chœur des sociaux-libéraux de répondre :
Oui ! Il nous faut les « moyens de nous adapter aux problèmes conjoncturels ».
Parisot , vous voilà... bien satisfaite !
Comme si l’instauration de la taxe d’accès à la justice de 35 euros et la suppression de 63 conseils de prud’hommes intervenues sous le gouvernement Sarkozy-Fillon ne suffisaient pas...
35 €, c'est pourtant la mer à boire pour un travailleur précaire, qui a des difficultés à boucler ses fins de mois et doit choisir entre son loyer ou le chauffage.
Sans compter l'énergie que cela demande de se battre et de réclamer son dû, quand la vie vous a fracassé.
Les délais de contestation des licenciements seront réduits et toute demande portée devant la juridiction devra être inscrite au rôle dans les deux mois qui suivent son dépôt (article 25).
Mission impossible, étant donné l’engorgement des conseils de prud’hommes, qui ne peuvent plus assurer correctement le suivi.
Ces temps-ci, c'est l'inspection du travail, qui est elle-même attaquée, sans oublier les retraités et c.
Le président normal et son gouvernement seraient-ils happés dans une frénétique spirale toute sarkosienne et contre-réformiste ?
Serait-il temps de s’inquiéter, pour « cause réelle et sérieuse », de la trajectoire de ce gouvernement libéral de guerre à pédalo social, qui semble décidé, contre vents et marées, à sacrifier l'intérêt commun ?
« Que se vayan todos ! »
Nous examinerons, aujourd'hui, les article 25, 26, 20 et 24.
Article 25 – Faciliter la conciliation prud’homale.
Article 26 - Délais de prescription
Article 20 – Règles relatives au licenciement et
Article 24 - Sécurité juridique des relations de travail
Article 25,
[En cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement, les parties peuvent, lors de l’audience devant le Bureau de Conciliation, choisir de mettreun terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement, parle défendeur au demandeur,d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier,et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts.
Cette indemnité forfaitaire vaut réparation de l’ensemble des préjudicesliés à la rupture du contrat de travail, et son montant est fixé à :
- entre 0 et 2 ans d’ancienneté :2 mois de salaire
- entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
- entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
- entre 15 et 25 ansd’ancienneté : 10 mois de salaire
- au-delà de 25 ans d’ancienneté: 14 mois de salaire
La conciliation intervenue en cette forme a, entre les parties au litige, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Toute demande portée devant les prud’hommes est inscrite au rôle du bureau de conciliation dans les deux mois de son dépôt au greffe.
A défaut de conciliation, l’affaireest portée devant le Bureau de Jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et justifier du montant des condamnations qu’il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur.]
Ce qui se traduit par :
« les parties peuvent », avoir recours à la conciliation, (merci !) mais il est précisé que le recours au Bureau de Jugement se fait « A défaut de conciliation » ;
« La conciliation » ayant « autorité de la chose jugée en dernier ressort » .
Or,en tenant compte de l'article 26, qui réduit le délai de prescription du recours devant les juridictions en contestation à 24 mois, alors qu'il il était auparavant de cinq ans ( la prescription quinquennale étant jugée trop longue pour le patronat) ;
sachant toutes les difficultés pour un salarié de contester les oukases de l'employeur.
==> Cela implique, que les signataires de Wagram ont pris la responsabilité de limiter toutes velléités de recours au Bureau de Jugement
==> Cela implique également, que La procédure de conciliation, où les requêtes des salariés seront revues à la baisse, devient la voie royale pour traiter ces requêtes.
Actuellement, seulement 0,7% des demandes aux prud'hommes proviennent des employeurs. Ce qui veut dire que ce sont les salariés, qui se saisissent presque exclusivement du Conseil des prud’hommes.
La conciliation ne concernant que 20% des demandeurs.
Avec l'article 25 et les conditions que l'ANI imposera, la majorité des salariés sera contrainte à la conciliation.
Ce qui répond aux exigences du patronat qui ne supporte plus que 71 % des jugements prud’homaux soient favorables aux salarié-es(c'est-à-dire, sans conciliation avec l'employeur) avec les coûts induits défavorables pour le patronat.
Dans le futur,l'ANI, par le passage par la conciliation quasi obligé, limitera les coûts aux prud'hommes pour l'employeur.
Puisque lors de l’audience du Bureau de Conciliation, les conseillers prud’homaux seront empêchés de faire l’inventaire des droits du salariés.
==> la conciliation interdira aux salariés d'obtenir un accord qui préserve la majorité de leurs droits, comme l’imposait l’arrêt DURAFROID (Cass. Soc. 28 mars 2000, 97-42.419).
Car,« La conciliation » , qui aura « autorité de la chose jugée en dernier ressort », imposera (au lieu de dommages et intérêts, qui tenaient compte de la situation concrète du salarié) une « indemnité forfaitaire »valant « réparation de l’ensemble des préjudices ».
Cette« indemnité forfaitaire »ne dépassera pas un plafond :
de 10 mois de salaire pour 15 à 25 ans d’ancienneté et
de 14 mois de salaire maximum au-delà de 25 ans d’ancienneté.
C'est DÉRISOIRE ! Mais le comble, cela ne vous aura pas échappé, l’accord enjoint le juge prud'homal « de justifier du montant des condamnations qu’il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur ». Sait-on jamais !
Le patronat escompte manifestement que les salariés préféreront la proie, une petite somme, plutôt que l'ombre et l'incertitude, c'est-à-dire les aléas du jugement du tribunal.
Article 26 - Délais de prescription
[Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixéspar le code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois.
Les demandes de salaires visées à l’article L.3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat.
Si la demandeest formée dans le délai de 24 moissuivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisées’entend à compter de la rupture du contrat]
Nous avons déjà été obligé d'évoqué l'article 26 un peu plus haut, car il contraint aussi les salariés à passer sous les fourches caudines de l'article 25.
Nous rappellerons juste que l'article 26 contient l'abolition de la prescription quinquennale jugée trop longue par le patronat et réduite à 24 mois.
Les licenciements seront expédiés au pas de charge, contraints sur la forme par les délais, mais également sur le fond par la réduction des droits des salariés.
Déjà aujourd’hui, compte tenu des moyens extrêmement réduits de la justice prud'homale, les délais sont longs.
Article 20 – Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Nous avons déjà traité de l'article 20 dans le feuilleton 8 et examiné son articulation avec l'article 18 dit de « maintien de l'emploi ».
L'homologation du licenciement se fera par accord tacite auprès de la Direccte au bout de 21 jours seulement.
Dans le code du travail il n'est pas question d'accord tacite. Les délais sont fixés en fonction du nombre de licenciements.
D'autre part, le délai de contestation, par les représentants du personnel, de ces licenciements collectifs est drastiquement raccourcis :
3 mois pour contester l’accord ou l’homologation au lieu de 12 mois actuellement.
L'article 20 réduit également la contestation de ce licenciement, dans le cadre d'un licenciement collectif, par le salarié à 12 mois (1 an).
Or actuellement le salarié dispose de 5 ans (60 mois) pour contester son licenciement.
Vous réalisez que l'article 20 est l'un des éléments, dans un dispositif, qui, de façon synergique, réduit la capacité (des salariés ou de leurs représentants) d'adresser toutes requêtes en justice.
En limitant la durée des contestations, donc les « risques » de mobilisations. la « Sécurité juridique » des directions d'entreprise est ainsi assurée.
Article 24 - Sécurité juridique des relations de travail
[Les signataires conviennent que la sécurité juridique des relations de travail peut être compromisesi des irrégularités de forme sont assimilées à des irrégularités de fond.
Dès lors, ils conviennent d’examiner,avec le concours des pouvoirs publics, les cas dans lesquels les irrégularités de formerisquent de primer sur le fond.Au vue de cette expertise les signataires se retrouveront pour se saisir des éventuels aménagements nécessaires dans le respect des principes généraux du droit et de la Constitution.]
Ne rêvez pas ! L'article 24 n'est pas fait pour remettre en cause l'article 18 et le licenciement pour « cause sérieuse et réelle », puisque l'accord, c'est la justification de cette cause...donc le fond.
« L’entreprise » se trouve de facto« exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique ». Dixit l'article 18.
Alors le fond et la forme cela concernerait quoi ?
Juste les recours du salarié, qui contesteraient pour vice de forme son licenciement.
Certaines règles de procédure peuvent être assimilées par les juges ou par les inspecteurs du travail, à des règles de fond, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des conséquences sur la « validité de l’acte ».
C'est-à-dire où la forme impacte le fond.
Comme un licenciement disciplinaire sans recours au Conseil de discipline invalide la procédure ;
Comme l’absence d'un entretien préalable au licenciement qui invalide le licenciement lui-même ;
Comme le fait que l’inspecteur du travail puisse actuellement invalider l’autorisation de licenciement d’un salarié détenteur d’un mandat de représentation du personnel.
C'est ce genre de licenciement, jugé à priori ''licite'' sur le fond par l'employeur, mais illicite sur la forme, qui indispose le patronat. Le patronat n'est pas enclin à prendre des gants pour licencier, adepte des coups bas, les gants de boxeur lui sont seyants.
Actuellement, l'employeur est passible, dans de multiples cas, de condamnation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse »
et, pour le caractère irrégulier de la procédure suivie, a l'obligation d'indemniser le salarié.
Il est clair que les syndicalistes signataires de Wagram ne pouvaient ignorer l'ironie de la situation, où les outils pour défendre les salariés( la clause : « sans cause réelle et sérieuse ») se retrouvent, à tel point, retournés contre les salariés.
Il en est ainsi, avec ce « licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord » ( dans l'article 18).
En Bref :
Grâce à l'article 25 ,l'ANI, par le passage par la conciliation, quasi obligé, limitera les coûts aux prud'hommes pour l'employeur.
Puisque lors de l’audience du Bureau de Conciliation, les conseillers prud’homaux seront empêchés de faire l’inventaire des droits du salariés.
Car,« La conciliation » , qui aura « autorité de la chose jugée en dernier ressort », imposera (au lieu de dommages et intérêts, qui tenaient compte de la situation concrète du salarié) une « indemnité forfaitaire »valant « réparation de l’ensemble des préjudices ».
Cette« indemnité forfaitaire »ne dépassera pas un plafond :
de 10 mois de salaire pour 15 à 25 ans d’ancienneté et
de 14 mois de salaire maximum au-delà de 25 ans d’ancienneté.
L'article 26, quant à lui, contient l'abolition de la prescription quinquennale, pour avoir accès au juge prud'homal.
La prescription, au bout de 5 ans, était jugée trop longue par le patronat ,elle sera donc réduite à 24 mois.
Les licenciements seront expédiés au pas de course, contraints sur la forme par les délais, mais également sur le fond par la réduction des droits des salariés.
Déjà aujourd’hui, compte tenu des moyens extrêmement réduits de la justice prud'homale, les délais sont longs.
Dans l'article 20, l'homologation du licenciement collectif se fera par accord tacite auprès de la Direccte au bout de 21 jours seulement.
Or dans le code du travail aujourd'hui, il n'est pas question d'accord tacite. Les délais sont fixés en fonction du nombre de licenciements.
Enfin, le délai de contestation, par les représentants du personnel, de ces licenciements collectifs est drastiquement raccourci :
3 mois pour contester l’accord ou l’homologation au lieu de 12 mois actuellement.
L'article 20 réduit, dans ce cadre, également la contestation de ce licenciement par le salarié à 12 mois (1 an).
Actuellement, le salarié dispose de 5 ans (60 mois) pour contester son licenciement.
Enfin dans l'article 24, pour que « la sécurité juridique des relations de travail » ne puisse plus « être compromise » par des irrégularités de fond empêchant de licencier en toute sérénité.
Wagram, par ce présent article, dissout ces procédures, dénonçant les vices de formes contestables, sur lesquelles le salarié s'appuyait pour invalider son licenciement.
Certaines règles de procédure pouvaient être assimilées par les juges ou par les inspecteurs du travail, à des règles de fond, dont le non-respect était susceptible d’entraîner des conséquences sur la « validité de l’acte ».
C'est-à-dire où la forme impacte le fond.
Dans ces cas-là, l'employeur risquait de sérieux et réels problèmes. Ce ne sera plus le cas grâce à Wagram.
Que le patronat dorme donc sur ces deux oreilles de justes et que Parisot, ses pompes et ses œuvres soient louées !
Les prud'hommes, ça n' insécurisera plus les employeurs.
La ligne rouge est amplement dépassée.
Les articles, que nous n'avons pas vus, n'apportent pas grands choses ils ne sont pas revendiqués généralement comme des avancées par les sociaux-libéraux (PS ou EELV), comme l'article 8, 9 et 10. Ce dernier (art. 10) propose une aide au logement dérisoire et inadaptée, car ce dispositif développerait à la marge du logement...précaire sans se donner les moyens financiers de remplir ce modeste objectif.
La prochaine fois, nous examinerons si possible la transcription de l'ANI dans la loi ou les amendements prévus, si ces documents sont rapidement accessibles sur internet.
Pour les plus obstinés, vous vous plaignez sans doute des migraines attrapées en lisant ces feuilletons. Mais, si cet accord est validé par le parlement. Le feuilleton suivant dans la vraie vie sera pire...
Il faudra continuer à se battre et à argumenter dans l'agora et seul un examen attentif le permet.
Et Wagram nous pourrira la vie.
Préparez-vous ! Et bon courage !
Théo DUCHON .