Accord du MEDEF- Pas-Tout-Seul. Contre-réforme des Instances Représentatives, une arnaque (Feuilleton N°7)

Accord du MEDEF-

 Pas-Tout-Seul

(Dynamitage  du Code du Travail.)

Menu du jour : Article 12, 13 et 17

(Feuilleton N°7)

Avant-propos. « Si la victoire du 6 mai contre Sarkozy est importante, l’enjeu reste de se débarrasser des politiques néolibérales qui ont gravement déstructuré/ restructuré la société.

Aujourd’hui le gouvernement applique une politique sociale libérale assumée  » .

Cette phrase est tirée du chapitre 3 du texte stratégique adopté par la coordination nationale du Front de Gauche, le 25 janvier 2013, où le contenu de cette affirmation est argumentée.

«  Se débarrasser des politiques néolibérales », c'était se mobiliser aujourd'hui contre les accords de Wagram. Si vous avez lu les autres avant-propos, cette idée vous est familière.

Sur les diffusions, nous avions constaté en amont, que les gens, dans l' ensemble, n'arrivaient pas à réaliser de quoi il en retournait avec ses accords.

Les gens semblaient également sonnés par les mesures multiples, qui, en les touchant, leur faisaient plier l'échine.

C'est pourquoi, cette manifestation m'a semblé réussie. Des camarades téléphonaient en fin de manifestation pour savoir comment on s'en sortait ailleurs. Mais à l'heure où j'écris, le bilan est impossible à faire. Mais, nous étions nombreux.

Le combat est encore long, car lutter contre le social-libéralisme, c'est inévitablement froisser un ''chauvinisme partidaire''.

Des militants , actifs ou pas, qui ont investi leur espoir, notamment dans le PS, ne peuvent encore différencier l'étiquette et le contenu politique et ont tendance à réagir comme des supporters dans un stade.

Michel Sapin aurait dit que Mélenchon était contre les accords de Wagram parce qu'il ne les aurait pas lu (propos entendus sur la manifestation de la bouche d'une personne digne de confiance). Je ne peux pas faire l'injure à Sapin de penser que lui, Sapin, ne les a ni lu, ni compris. Alors, puisqu'il n'est pas un idiot, j'en conclue qu'il est un menteur.

C'est le cas de tous les hommes politiques, qui considèrent ces accords comme historiques pour le dialogue social.

C'est grave que Sapin et d'autres belles personnes prennent les citoyens, qui les écoutent, pour des imbéciles.

Le système n'est pas réformable à la marge. Faire croire qu'en faisant des efforts, il se dégagerait des moyens pour redistribuer des miettes est une imposture.

Ces accords sont également une imposture logique à l'intérieur des dispositifs austéritaires mis en place et nous essayons,  ici,  de le montrer pas à pas .

Aujourd'hui nous examinerons ce qui concerne les Instances Représentatives du Personnel. C'est-à-dire, les articles 12, 13 et 17.

Ce menu farci de régressions est particulièrement indigeste, mais après ça que Sapin ne s'avise plus de nous prendre pour des imbéciles, sinon gare à l'entartrage bien gras !

Article 12 - Information et consultation anticipée des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Article 13 – Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête et l' Article 17 - Mise en oeuvre du dialogue social dans l’entreprise .

Article 12 .

Paragraphe 3 :

[L’effort d’anticipation et d’information sur l’évolution de l’entreprise suppose un partage d’informations et engage la responsabilité de chaque partie à l’égard de leur diffusion, afin que le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance.

Ce partage d’information doit donc être entouré d’un certain nombre de garanties, notamment au regard de la confidentialité  des informations fournies et identifiées comme telles. 

Ainsi, quand l’employeur estime que les informationsqu’il doit donner sont sensibles et doivent rester confidentielles, il indique aux élus les raisons et la durée souhaitable de ce caractère confidentiel, que les élus sont tenus de respecter. ]

Cette clause de confidentialité entrave l’exercice du syndicalisme et la transmission d'informations aux salariés afin de décider la mise en œuvre de telle ou telle action.

Paragraphe 4 :

[ Les demandes d’information  ou d’éclaircissement ne doivent en aucun cas conduire empêcher la bonne marche de l’entreprise, y compris le fonctionnement des organes de gouvernance, tel que prévu par le code de commerce (...)]

La pertinence de ces demandes d'informations sera évaluée seulement par l'employeur.

=> Rien n'empêchera l'employeur d'abuser de son pouvoir en bloquant ces demandes, ces précisions,

sous couvert de ne pas compromettre «  le fonctionnement des organes de gouvernance », par exemple.

[(...)un délai préfixe est laissé aux IRP  par le code du travail – sauf accord entre l’employeur et l’IRP concernée- pour faire connaître leur avis. (...) L’absence d’avis des IRP vaut avis négatif.]

Le délais préfix est un délais, qui ne peut être suspendu

ou modifié, sauf accord de l’employeur.

Comment laissera-t-on un « délais préfix »  suffisant  pour que les IRP rendent un avis ?  L'article est flou sur la question. 

Par contre, on comprend, que l'ANI instaure un délais maximal.

La confusion entre l’avis négatif et l’absence d’avis est une nouveauté qui risque de créer des précédents et de limiter encore les prérogatives du Comité d'Entreprise (CE).

Car le refus d'avis est motivé traditionnellement par les mauvaises conditions de la consultation et souvent le préalable à la saisine du juge.

Paragraphe 1 :

[ (…) les parties signataires conviennent qu’une base de données

unique   sera mise en place dans l’entreprise(...)

Le contenu et les modalités d’utilisation de ce document unique (...) font l’objet d’adaptations aux entreprises de moins de 300 salariés dans les 12 mois suivant sa mise en œuvre dans les entreprises de 300 salariés et plus (…) ]

Paragraphe 7 :

[ Pour toute décision de l’entreprise conduisant à saisir le CHSCT, il est mis en place, si plusieurs établissements sont concernés par le même projet, une instance de coordination ad hoc  issue de comités locaux qui, dans les cas prévus par la loi de recours à l’expertise par les CHSCT, fait appel, à une expertise unique. Celle-ci est réalisée dans le délai préfix  d’intervention de l’expert-comptable et porte sur l’ensemble des éléments relevant de la compétence des CHSCT.Le résultat de cette expertise est communiqué à l’ensemble des CHSCT concernés.] (Conseil d'Hygiène et de Sécurité)

En instaurant une seule expertise et une seule consultation de la « coordination » des CHSCT, c’est toute une jurisprudence qui est désavouée.

Sans compter que le Code du travail prévoyait la possibilité de nombreuses consultations.

En 2010, un seul CE a obligé la direction de GEFCO à renoncer à un plan de suppression de 630 emplois( HD p11, n° 21108)

Paragraphe 5 ( conditions et coûts des expertises) :

[ (…), dans des délais préfix, (…)

(…) coûts  qui, sauf accord entre les IRP et l’employeur, sont fixés sur la base d’un barème établi par le Conseil de l’ordre des expert-comptable, en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, (...)

(...)Cette mission   d’accompagnement est financée, sauf accord entre les IRP et l’employeur, à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement des IRP. (...) ]

Les interventions légales des experts des CE  seront  strictement limitées dans le temps

et plafonnées dans leur coût, en ne tenant  désormais compte que de l’effectif de l’entreprise et non de la complexité de la question posée.

=> Les CE seront démunis, car les conditions de recours sont resserrées dans le temps et limité financièrement.

Traditionnellement, c'est l'employeur qui finance

à 100% les expertises (c'est la loi).

Paragraphe 1 :

[ (…) qu’une base de données unique sera mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement, regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes (…)

(…) Elle est le support de la préparation par l’employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. (…)

(…) Elle comprend au moins 5 rubriques, 6 pour les groupes (…) ] Je vous fait grâce de toute la nomenclature.

Le code du travail prévoit aujourd’hui l’information et la consultation périodiques du CE sur de très nombreux sujets. Or, en fait d’exhaustivité, on fait mieux, car, la formation, le recours aux contrats précaires, l’égalité professionnelle ou les conditions de travail ne sont pas comprises dans les 5 rubriques de l'article 12.

Article 17 :

[ Afin de bien préparer la mise en place des IRP dans l’entreprise, les parties signataires proposent que les entreprises se voient accorder un délai d’un an pour la mise en œuvre des obligations complètes liées aux seuils de 11 et 50 salariés une fois les effectifs atteints en application, des dispositions du code du travail, sous réserve que l’organisation des élections des représentants du personnel concernés intervienne dans les trois mois du franchissement du seuil d’effectif.]

Les employeurs auront un an de répit, mais comme il faut une autre année pour constituer de tels organes, cela fera un gain de deux ans.

Le seuil de déclenchement de l’obligationpour constituer de tels organes était déjà techniquement rallongé, depuis que la périodicité des élections avait été portée de 2 à 4 ans en 2005.

Or, à chaque fois, que l'entreprise gagne du temps, les IRP perdent de leur capacité d'intervention et de contrôle.

Article 13, relatif au Conseil d'Adminitration (CA):

[ (…)leur participation avec voix délibérative à l’organe de l’entreprise qui définit cette stratégie doit être assurée (avec les mêmes règles de confidentialité que celles appliquées aux autres participants) dans les entreprises dont les effectifs totaux, appréciés à l’échelle mondiale, sont au moins égaux à 10 000 salariés ou à 5 000 appréciés à l’échelle de la France. (…) ]

En fait, juste 200 entreprises en France seraient concernées.

[ (…) Le nombre de représentants des salariés sera égal à deux dans les entreprises dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze et à un dans les autres cas. (...)

Les salariés administrateurs auront le même statut que les autres administrateurs. Leur fonction sera incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de délégué du personnel ou de délégué syndical. ]

Les deux « salariés administrateurs », qui  ne sont plus de facto des IRP, mais des ''représentants salariés dirigeants'', seront noyés dans la masse des « autres administrateurs ».

Leurs voix ne sont que délibératives.

Mais ces dispositions impliquent la coupure  entre ces ''dirigeants-salariés-administrateurs ''issus des IRP

et les salariés ordinaires, voire avec leurs autres camarades syndiqués.

Cela générera donc des risques :

d'intégration à la direction de l’entreprise d'ex-responsables syndicaux ;

de disqualification des syndicats aux yeux des salariés;

de division des salariés.

[ (...)pour mettre en place une telle représentation dont les modalités devront être au préalable approuvées par l’Assemblée Générale. (...) ]

Malgré le peu d'inconvénient, voire les avantages d'un tel dispositif, le patronat ne veut pas prendre de risque, sa mise en place doit être préalablement approuvée par l'Assemblée Générale.

En bref, c'est la régression à tous les étages.

L'information est limitée dans le temps, dans le contenu et par la clause de confidentialité.

Il n'y aura plus d'expertises multiples, qui permettaient de aux salariés de lever des lièvres. 

Une commission ad hoc  commandera une seule expertise.

Le coût de l'expertise n'est plus prise totalement  en charge par l'employeur, qui en outre maîtrisera de bout en bout les procédures.

Si l'avis n'est pas donné dans un délai préfixe (limité), l'employeur l'interprète ( l'absence d'avis) comme un avis négatif.

Alors que l'absence d'avis est actuellement un préalable pour saisir la justice, en considérant qu'il y a eu des défauts dans la consultation.

Un gain de temps (2 ans) est octroyé aux employeurs pour la mise en place des IRP. Donc perte de capacité de contrôle et d'intervention des IRP.

Il sera créer, pour siéger dans les CA sous certaines conditions, des « salariés administrateur », qui perdent de facto leur qualité d'IRP.

Comment des syndicats, mêmes minoritaires ont-ils pu signer de telles accords, qui minent le fonctionnement des IRP ?

La prochaine fois, nous examineront le cœur des accords de Wagram, l'article 18 sur le maintien dans l'emploi.

Bon courage ! Le combat continue !

Théo DUCHON.