ACCORDS SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI "dits de WAGRAM" DÉCORTIQUÉS. SELON L'UNSA : UNE AVANCÉE POUR LES SALARIÉS.

 

(Un article a déjà un peu abordé la question : " Accords de Wagram et propos détonants... ", dans la rubrique Accords MEDEF.)
 

Nous allons examiner le texte du 11 janvier 2013, signé par le MEDEF, la CFDT, la CGC (syndicat catégoriel de cadres), et la CFTC, et ce à partir du communiqué de l'UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonome).

La démarche se veut didactique afin de permettre à tous de comprendre toute la fausseté et la dangerosité de ses accords et de se prémunir contre les enfumages.

Bien que la question soit très rébarbative, nous ne pouvons faire l'économie de la traiter.

Mais avant, place aux protagonistes ! Laurence PARISOT avait dit : " la liberté s'arrête là où commence le code du travail".

Tout le monde comprend qu'il s'agissait là de la liberté du renard patronal dans, ce que l'oligarchie et le capital considèrent comme une chasse gardée, c'est-à-dire, le "poulailler" citoyen.

Ces accords détricotent le code du travail et nous verrons comment.

Il faut savoir que le président Hollande a demandé au gouvernement de "transcrire fidèlement l’accord" dans la Loi.

En écho aux préoccupations très partiales du MEDEF, BERGER Laurent (dirigeant de la CFDT) répond à sa bergère Laurence PARISOT :

" L'accord, tout l'accord rien que l'accord".

Quant à la bergère Laurence, louve camouflée sous sa peau de mouton (désolé pour les loups), elle exige que "cet accord soit ratifié en l’état par le Parlement " et que "le Parlement respecte l'accord à la lettre".

Laurence P, a tenu le poignet, qui a tenu la plume d'organisations minoritaires de salariés (moins de 39%), paraphant ces accords indignes.

Le gouvernement, sous couvert de neutralité bienveillante (quand on ne croit plus à la lutte des classes), a complaisamment pesé dans le débat en faisant voter, avant la fin des négociations, 20 milliards de crédit d'impôt compétitivité sans contrepartie au bénéfice du patronat.

Maintenant, Hollande voudrait-il laisser Laurence P. écrire la Loi à la place des députés ?

Allons-nous laisser la bergère à moumoute et ses chiens de guerre faire du Parlement sa chambre d’enregistrement de ses lois iniques ?

La CGT et SOLIDAIRES considèrent cet "accord proprement inacceptable, à contrario de l'objectif initial de sécurisation de l'emploi. Les entreprises seront plus libres de licencier ".

Ils parlent également de "régression sociale historique", qui "institutionnalise davantage la précarité, instaure une super-flexibilité. Il n’y a pas de sécurisation de l’emploi mais sécurisation des droits, déjà exorbitants, des patrons".

FO constate que c'est "un jour sombre pour les salariés. Ce texte renforce la précarité."

Jean-Claude MAILLY (dirigeant de FO) replace ces accords dans un cadre général :

"Le plus grave, c'est le pacte budgétaire européen, car il entraîne une logique d'austérité. Il a été voté sans être renégocié. Pour FO, c'est un désaccord de fond. L'accord de flexibilité en découle directement."

Les protagonistes étant connus, nous pouvons examiner un communiqué emblématique par sa langue de bois, qui noie le poisson et serait apte à faire passer de tristes vessies en lanternes, qui n'éclairent déjà pas beaucoup.

Ce type de justifications et de mauvaise foi se retrouve dans la presse , mais pas concentré à ce point.

L'UNSA "salue en premier lieu les nouveaux droits ouverts aux salariés, que l’UNSA revendiquait depuis des années".

L'UNSA commence par mettre en exergue quelques points interprétables comme étant des concessions du MEDEF, mais qui doivent encore faire l'objet de négociations de branche ou interprofessionnelles quant à leurs modalités. ..

"Ouvrant le champ à de nombreuses négociations ultérieures"... Rien n'est donc garanti.

Comment les négociations seront-elles menées ? Rien n'est budgétisé.

Ces "avancées importantes" (sic) sont-elles suffisantes pour nous faire avaler moult couleuvres ?

La "généralisation de la couverture complémentaire" pour tous les salariés sera payée à moitié par les salariés. Nous évaluons à 4 milliards d'euros, payés par les salariés, qui iront directement garnir les poches des assureurs. Une aubaine de plus pour les assurances privées, qui rêvaient de cette mesure et qui sauront profiter de la brèche.

La santé et ses usagers ont du souci à se faire.

Il aurait été plus simple d' augmenter la cotisation maladie en allant chercher l'argent où vous savez.

Enfin cette extension d'assurances ne serait effective qu'en 2016...

"Création de droits 'rechargeables' à l'assurance chômage", dont les modalités feront partie de la renégociation ultérieure de la convention UNEDIC.

Pour financer ces "droits", il faudra opérer des coupes sombres ailleurs pour : "ne pas aggraver le déséquilibre financier de l'assurance chômage".

Le MEDEF refuse toute hausse de cotisation...

"en ouvrant les organes de gouvernance des très grandes entreprises à la représentation des salariés"...Ces accords favoriseront-ils la démocratie sociale ?

Par les présents accords, les entreprises, dans certains cas, ne seront plus obligées de créer des délégués du personnel ou d'un CE. Elles auront un an de répit, mais comme il faut une autre année pour constituer de tels organes, cela fera un gain de deux ans.

Cette proposition avait été faite par Sarkozy et Le Pen.

Au conseil d'administration, il pourra siéger 1 ou 2 représentants salariés (quel genre de salarié ?) dans les entreprises de plus de 5000 salariés.

Mais, ils n'auront aucun pouvoir, juste délibératif, et seront noyés dans la masse des administrateurs. d'autre part, juste 200 entreprises en France seront concernées.

Je vous fait grâce des phrases vides de sens et non argumentées, telles que ..."réponses concrètes aux salariés marquent une avancée importante"..."corrige des dérives profondément inégalitaires d’un marché du travail français caractérisé par l’augmentation de la précarité"....et cætera; alors que tout l'accord montre le contraire.

Vous pensez probablement que la taxation des CDD, ainsi que le meilleur encadrement des temps partiels contraints devraient faire reculer le précariat en rendant plus cher ce type de contrat.

L'UNSA est enthousiaste face à cette... " construction de la sécurisation des parcours professionnels que l’UNSA revendique"...

Or cette majoration de la taxation ne sera que de 0,5 point dans 21 secteurs, "où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Par ailleurs, la majoration sera de 3 points pour les CDD de moins d'un mois et de 1,5 point pour les CDD de un à trois mois.

Cela veut dire qu'au bout de 3 mois, il n'y aura plus de majoration. Si on sait que plusieurs types de CDD sont exclus des majorations : les contrats saisonniers et les CDD de remplacement, seuls les CDD liés à des surcroîts d'activité sont concernés; l'intérim aussi n'étant pas concerné. Vous comprenez l'astuce et la mauvaise foi qui concourent à faire avaler ces couleuvres comme des mesures contre la précarité.

Le comble, c'est qu'en échange, le MEDEF obtient une nouvelle exonération de cotisation chômage pendant 3 mois pour toute embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans (et même 4 mois dans les PME de moins de 50 salariés).

Ce qui permet au patronat empocher, avec effet d'aubaine, 45 millions d'euros sur le dos de l'assurance-chômage. (+155 millions d'exonération / -110 millions de taxation).

Cette mesure compliquée (on peut comprendre pourquoi) et coûteuse ne concerne qu'un tiers des CDD et ne règle rien.

Le FDG préconise de limiter le nombre de CDD tout simplement par des quotas (5% des salariés des grandes entreprises, 10% dans les PME)....

"Par ailleurs", dit l'UNSA " alors qu’en pleine crise, toutes les équipes syndicales sont confrontées sur le terrain au difficile combat pour la sauvegarde de l’emploi, l’UNSA apprécie le cadrage national des négociations d’entreprises. En bornant clairement les accords locaux de maintien dans l’emploi, des garanties précieuses sont en effet apportées aux négociateurs, sans porter atteinte aux droits individuels des salariés qui n’accepteraient pas une éventuelle modification de leur contrat de travail"...

Interprétation fallacieuse, qui justifie l'inversion de la hiérarchie des normes.

Si ce texte passe au parlement, la Loi sera cul par dessus tête.

Un accord signé individuellement par un salarié seul face à un scrogneugneu de patron sur un coin de table sera plus fort que les accords d'entreprises, de branches et que la Loi.

Voici... "l’anticipation par les choix stratégiques comme une nécessité absolue face aux évolutions structurelles de l’économie", que promet l'UNSA...

qui rajoute scandaleusement : ..." Il n’a pas échappé à l’UNSA que l’accord du 11 janvier 2013 est le fruit d’un compromis avec les organisations patronales. Les évolutions juridiques qu’il propose, notamment en matière de procédure de licenciement économique ou en matière de conciliation prud’homale, en attestent. Ces dernières restent pour l’UNSA dans un cadre acceptable car elles maintiendront pour les salariés des moyens suffisants pour se défendre". (souligné et mis en gras par mes soins).

C'est inqualifiable...." Ouvrant le champ à de nombreuses négociations ultérieures"..."peut nourrir une évolution positive de notre démocratie sociale".

Parisot avait dit : " Les prud'hommes, ça insécurise les employeurs."...

Les accords de Wagram entraveront la saisie des prud'hommes par les salariés. Les délits patronaux seront prescrits au bout de 2 ans ( article 26 de l'accord).

Ces accords mettront en place une indemnité forfaitaire réduite, car plafonnée selon l'ancienneté (on ne tiendra plus compte de l'ancienneté au delà de 25 ans de maison) et à moindre coût (article 25).

Une petite peine plafond sera instaurée et la délinquance patronale sera sécurisée.

Si un salarié refuse de voir son salaire baissé, son temps de travail augmenté selon le bon vouloir du patron qui prétexte la conjoncture; il sera possible au patron de requalifier le licenciement économique en licenciement "sans cause réelle et sérieuse", c'est-à-dire de licencier en toute sérénité.

Un refus de mobilité pourra être cause de licenciement "pour motif personnel" et le salarié ne bénéficiera pas de plan social .

Ces accords permettront également la création de CDI "intermittents" et d'autres "d’intérim".

..."En lui donnant force de loi dans le respect du compromis trouvé, les représentants de la Nation acteraient que les volets politiques et sociaux sont des compléments indispensables pour donner corps à une authentique démocratie moderne",

c'est l'UNSA, qui l'affirme.

Vous comprenez toute la dangerosité du piège de Wagram,

mortel pour le code du travail et surtout pour ceux, qui ne pourront plus avoir recours à la Loi.

  À partir du mois de mai/avril, le gouvernement tentera de transformer en Loi ces accords, qui ne sont que la poursuite des accords "compétitivité-emploi", que Sarkozy n'avait pus faire avaliser avant les présidentielles.

À l'époque, ces accords avaient été critiqués par l'actuelle majorité.

Si le gouvernement devait les faire voter au parlement, selon le désir d'Hollande et de Parisot, ce serait une véritable déclaration de guerre.

Nous devons nous mobiliser et en parler autour de nous. C'est notre combat, maintenant.

 

Théo DUCHON.