Accord du MEDEF-Pas-Tout-Seul. Contrats toujours précaires, CDI contaminé par le précariat (Feuilleton N°3)

                           

Accord du  

MEDEF-Pas-Tout-Seul

(Feuilleton N°3  du

 Dynamitage  du Code du  Travail.)

Menu du  jour : Article  4 et  22 

Avant-propos. Nous avons évoqué la dernière fois, dans l'avant-propos, comment le gouvernement-PS dénie faire une politique d'austérité, alors que le FMI prend peur précisément face à ces politiques récessives en Europe. Quant à Montebourg, dans sa réponse au tonitruant patron de Titan, le mal-nommé ministre  du redressement assume les accords de dynamitage du code social et en tire arguments pour tenter de séduire les patrons voyous.

Nous avions vu dans l'avant-propos du feuilleton 1, que cette « dérive » prenait racine finalement dans les choix politiques du gouvernement-PS. 

Il serait temps de lire ou de relire « En quête de gauche » de Jean-Luc Mélenchon, pour comprendre, que le gouvernement ne se trompe pas, que les accords du 11 janvier sont souhaités par le gouvernement-PS, que ce dernier poursuit juste son chemin social-libéral et maintenant laisse s'exprimer ses tendances libérales-autoritaires.

Aujourd’hui, nous examinerons l’article 4, sensé dissuader la mise en œuvre de CDD. Ce dispositif est cohérent avec l'article 22, qui se nomme « Expérimenter le contrat de travail intermittent ». Le titre en résume l'esprit.

Car, est-il question de vouloir dissuader les patrons d'embaucher en CDD ou tout du mois les réduire ?

Majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée (Article 4 + 22)

Les majorations de l'assurance chômage prévues sont-elles dissuasives  pour un employeur tenté d'abuser du CDD ?

Voici ce que propose l'article 4 :

[7%pour les contrats d’une durée inférieure à un mois;

5,5 %pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ; 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité définis (...) dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail. ]

Rappelons que les CDD de moins d’un mois étaient illégaux dans le passé et que l’idée d’un quota maximum de CDD (par exemple de l’ordre de 5%), a été rejetée. Rappelons aussi que la cotisation patronale pour ces contrats sont actuellement plafonnés à 4 %.

Mesure tout bénéfice pour le patronat :

Cette « majoration », ceux qui jugent, qu'elle va dans le bon sens,  pondéreront leur enthousiasme en regard de l'alinéa b de cet article.

[ Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage,  pendant une durée de 3 mois, dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois. ]

Selon des évaluations faites par le patronat, ces majorations de cotisation représenteront 110 millions d'€ à la charge du patronat. Mais au bout du compte, ce dispositif se traduira par un solde positif de 45 millions d'€ en faveur du patronat   puisque les exonérations  pour le CDI jeunes sont estimées à 155 millions d'€ de cotisations (représentant autant de recettes perdues pour l’assurance-chômage). Des effets d’aubaine pour des CDI qui, de toute façon, auraient été conclus   ( selon Mathieu Plane de l'OFCE ).

Donc, c'est tout bénéfice pour le patronat.

Nous avons vu que ces majorations étaient largement compensées par un solde positif au bénéfice du patronat.

Maintenant, pourquoi ces majorations ne coûteront-elles au mieux que 110 millions d'€ au patronat ?

Parce que les majorations ne concerneront   pas un grand nombre de précaires,   juste 30 %, selon Force Ouvrière des contrats en CDD.

30% seulement de salariés en CDD concernés :

Car ne sont pas concernés les CDD pour remplacement temporaire;

--→→→→→→→ Ni les contrats saisonniers.

--→→→→→→→ Ni les CDD de remplacement.

→→→→→→→→→ Ni les contrats signés dans le secteur de  l'intérim.

→→→→→→→→ → Ni les CDD qui se traduisent in fine par l'embauche

                                             d'un CDI.

Donc seuls les CDD de 3 mois signés dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité sont concernés.

Cette mesure n'a donc

=> Quasiment aucune portée contre l'usage abusif du CDD .

Maintenant, comme le dispositif implique un effet de seuil à partir de 3 mois et un jour, qui rend caduque la majoration.

Rien n'empêchera les employeurs de continuer de tricher.

→ Sur le motif justifiant l'usage du CDD

→ En utilisant les contrats précaires comme période d'essai à rallonge.

→en y recourant plus fréquemment pour « remplacement d’un salarié absent » (pas de majoration)

→en remplaçant les CDD par des contrats d’intérim, qui peuvent être conclus pour les mêmes motifs que les CDD→ mais qui ne feront pas l’objet d'une majoration.

Ce dispositif ne réglera pas la question des contrats précaires, car en plus ce dispositif est complété du point de vue du patronat par la création même à titre expérimental  d'un contrat de travail intermittent (article 22), qui s'apparente fort à un CDI nouvelle génération.

[(…) les parties signataires conviennent de l’ouverture, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés,des secteurs mentionnés en annexe au présent accord, d’un recours direct au contrat de travail intermittent (défini aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail) après information des délégués du personnel, afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. ]

Nous mesurons la portée des paroles de Jean-Claude Mailly (FO), qui considère que c'est un jour sombre pour la classe ouvrière.

D'autant que l'article 22 continue par :

[ la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent peut être indépendante de l’horaire réel, et notamment être « lissée » tout au long de l’année. ]

Ce contrat a les apparences du durable avec tous les avantages de la précarité permettant aux patrons de pourrir la vie aux salariés contractant.

Pour lutter contre la précarité :

Le FDG préconise de limiter le nombre de CDD tout simplement par des quotas (5% des salariés des grandes entreprises, 10% dans les PME).

Il est possible d'envisager également une augmentation plus substantiellement des majorations de cotisation patronale.

Rien de réjouissant dans ces quelques accords considérés comme fameux par certains. La prochaine fois, nous aborderons la dernière mesure, qui a la faveur des sociaux- libéraux, qui exprime un soutien critique aux accords de dynamitage du code du travail.

Cette mesure concerne la formation qualifiante ( Article 5 ).

Tout d'un coup, je me sens comme déprimé. Allons ! Bon courage !

Théo DUCHON.